Conditions d’utilisation
Objet
- Ces conditions générales de ventes (les « Conditions générales ») sont applicables aux commandes de produits effectuées par internet auprès de STAR DIFFUSION SA / LENVIE.CH.
En passant commande auprès de STAR DIFFUSION SA / LENVIE.CH, le consommateur (l’« Acheteur ») accepte l’application des présentes Conditions générales.
- Aucunes conditions générales contraires ou dérogeant aux présentes Conditions générales ne sont applicables entre STAR DIFFUSION SA / LENVIE.CH et l’Acheteur.
Commande
- STAR DIFFUSION SA / LENVIE.CH accepte uniquement les commandes d’Acheteurs ayant leur siège ou domicile en Suisse.
- En passant commande auprès de STAR DIFFUSION SA / LENVIE.CH, l’Acheteur déclare jouir de l’exercice des droits civils. Les personnes mineures ou sous curatelle (tutelle) doivent, préalablement à tout achat, fournir une autorisation écrite de leur représentant légal ou curateur (tuteur) avant de pouvoir passer commande.
Conclusion du contrat
- Lorsqu’une commande est effectuée par internet, le contrat (le « Contrat ») est conclu au moment de l’acceptation par STAR DIFFUSION SA / LENVIE.CH de la commande envoyée par l’Acheteur.
- Si une commande est passée par téléphone, le Contrat est immédiatement conclu à moins que STAR DIFFUSION SA / LENVIE.CH ne le refuse expressément.
- STAR DIFFUSION SA / LENVIE.CH n’assume aucune responsabilité du fait qu’une marchandise commandée ne puisse plus être livrée faute de stocks disponibles, d’approvisionnement supplémentaire ou de production.
- STAR DIFFUSION SA / LENVIE.CH demeure libre de supprimer ou de modifier l’offre des produits proposés, à sa seule discrétion et en tout temps.
- Dans les 24 (vingt-quatre) heures qui suivent la conclusion d’un Contrat avec STAR DIFFUSION SA / LENVIE.CH, l’Acheteur peut demander à STAR DIFFUSION SA / LENVIE.CH de modifier ou d’annuler le Contrat. STAR DIFFUSION SA / LENVIE.CH demeure libre d’accepter ou de refuser la demande de modification ou d’annulation de l’Acheteur.
L’Acheteur ne peut, en aucun cas, modifier ou annuler un Contrat avec STAR DIFFUSION SA / LENVIE.CH lorsqu’il a commandé des articles qui ont été fabriqués et/ou personnalisés à sa demande ou lorsque les articles commandés se trouvent déjà en cours de livraison.
Prix
- Les prix de vente des produits sont indiqués en CHF. Ils comprennent la TVA et d’éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
- Les prix de vente n’incluent pas les frais de livraison. Le montant des frais de livraison s’ajoute au prix de vente. Pour les commandes effectuées par internet, les frais de livraison sont indiqués dans le résumé de la commande (« panier »).
- Une fois la commande validée, le prix de celle-ci ne pourra plus être modifié.
- Sous réserve de ce qui précède, STAR DIFFUSION SA / LENVIE.CH est autorisée à modifier, à sa seule discrétion et en tout temps, le prix des marchandises proposées.
Transfert des risques
- Le transfert des risques - qui comprend le risque de perte ainsi que la dégradation de la marchandise - passe à l’Acheteur au moment de la réception de la marchandise.
- Si l’Acheteur ne prend pas possession de la marchandise, le transfert des risques passe à l’Acheteur au moment du renvoi de la marchandise à STAR DIFFUSION SA / LENVIE.CH.
- Si l’Acheteur retourne de la marchandise à STAR DIFFUSION SA / LENVIE.CH, l’Acheteur supporte les risques jusqu’à réception de la marchandise par STAR DIFFUSION SA / LENVIE.CH.
Paiement
- Le paiement de la marchandise peut s’opérer sur la base d’une facture proforma (payable avant livraison), par carte de crédit (Visa, Mastercard, autre...) et Twint..
- En passant commande auprès de STAR DIFFUSION SA / LENVIE.CH, l’Acheteur autorise expressément STAR DIFFUSION SA / LENVIE.CH à vérifier sa solvabilité auprès d’organismes tiers.
- STAR DIFFUSION SA / LENVIE.CH peut, de manière unilatérale, imposer un mode de paiement à l’Acheteur ou refuser de conclure un Contrat avec lui.
- Indépendamment du mode de paiement utilisé, l’Acheteur comprend et accepte que son paiement puisse transiter par un intermédiaire financier soumis aux obligations légales en matière de blanchiment d’argent.
> le paiement sur facture proforma
- En cas de paiement sur facture proforma, STAR DIFFUSION SA / LENVIE.CH fera parvenir à l’Acheteur une facture détaillée et un bulletin de versement lors de sa commande. La livraison sera effective à réception du payement. STAR DIFFUSION SA / LENVIE.CH informera l’Acheteur de la bonne réception du payement et de l’envoi de sa commande.
- L’Acheteur peut procéder au paiement en faveur de STAR DIFFUSION SA / LENVIE.CH à un guichet postal, par virement e-banking ou par bulletin de versement.
- En cas de virement e-banking, l’Acheteur doit utiliser les coordonnées mentionnées sur les factures ou jointes au relevé de compte. L’Acheteur peut également procéder à un virement bancaire en indiquant l’IBAN : CH76 8080 8002 7006 1938 6 ainsi que son numéro de client sous le motif de versement. Aucun frais ne seront perçus.
- STAR DIFFUSION SA / LENVIE.CH se réserve le droit d’ajouter CHF 1.- (un franc) de frais sur les versements effectués au guichet postal.
> Paiement par carte de crédit
- STAR DIFFUSION SA / LENVIE.CH accepte le paiement par cartes de crédit Visa, MasterCard.
- En cas de paiement par carte de crédit, la carte de crédit de l’Acheteur sera débitée au moment de l’envoi de la marchandise. Si un article est épuisé ou annulé, STAR DIFFUSION SA / LENVIE.CH ne le débitera pas sur la carte de crédit de l’Acheteur.
- STAR DIFFUSION SA / LENVIE.CH n’est en aucun cas responsable pour des frais liés à un débit.
> Demande d’acompte
- Toute commande peut faire l’objet d’une demande d’acompte partiel ou total. Dans ce cas, une commande sera traitée dès réception de l’acompte demandé.
- En cas de retour de marchandise, l’acompte versé par l’Acheteur lui sera remboursé sur demande et après communication de ses coordonnées bancaires.
Réserve de propriété
Sous réserve de dispositions contraires prévues par les législations applicables, la propriété des produits livrés ne passera pas à l’Acheteur avant le paiement intégral des produits
Vérification du produit
- L’Acheteur doit inspecter les produits dans les 2 (deux) jours suivant leur réception et doit immédiatement aviser STAR DIFFUSION SA / LENVIE.CH de tout défaut ou dommage causé aux produits. En l’absence d’avis de l’Acheteur dans le délai précité, les produits sont réputés reçus en bonne condition, sans défauts ni dommage, et acceptés en l’état, à l’exception des défauts non apparents.
- En cas de constations d’un défaut non apparent, l’Acheteur doit, immédiatement dès la découverte, aviser STAR DIFFUSION SA / LENVIE.CH de ce défaut. L’Acheteur sera déchu de ses droits en cas d’avis tardif.
Garantie
- Sous réserves de la bonne exécution de vérification de produit prévues aux dispositions ci-dessous, tous les produits vendus par STAR DIFFUSION SA / LENVIE.CH sont garantis 1 an. La garantie prend effet à la date de livraison de l’article et est justifiée par la facture qui accompagne le produit.
- Par souci de clarté, la garantie concédée ne couvre pas les défauts résultant d’un accident, d’une mauvaise manipulation, d’un usage non-conforme ou d’une modification ou réparation non autorisée ainsi que les défauts qui sont la conséquence d’une usure normale dans le temps des Produits.
- Pour faire valoir une garantie, l’Acheteur doit envoyer à STAR DIFFUSION SA / LENVIE.CH, à ses propres frais, la marchandise sous garantie faisant l’objet d’un défaut.
- Si STAR DIFFUSION SA / LENVIE.CH constate un cas de garantie, elle peut, à sa seule discrétion, remplacer le produit et/ou les pièces défectueux(ses) par un autre produit jugé équivalent, respectivement par des pièces de rechange ou procéder à une réparation. S’il n’existe aucun produit équivalent ou de pièces de rechange ou s’il n’est pas possible de réparer le produit, STAR DIFFUSION SA / LENVIE.CH peut, selon son appréciation de l’ampleur du défaut constaté, indemniser l’Acheteur de la moins-value de l’article occasionnée par le défaut ou lui rembourser intégralement le prix d’acquisition.
- STAR DIFFUSION SA / LENVIE.CH s’engage à faire ses meilleurs efforts pour traiter la demande de garantie dans des délais raisonnables.
Protection des données personnelles
- Lors de commandes, des données nominatives d’un Acheteur sont collectées et font l’objet d’un traitement informatique
- STAR DIFFUSION SA / LENVIE.CH assure que les données de ses clients sont traitées conformément à la législation en vigueur. Les données enregistrées par STAR DIFFUSION SA / LENVIE.CH servent notamment à l'enregistrement et au traitement des commandes, à l'administration de comptes personnels des clients. Le but du traitement des données est l’amélioration et le contrôle de la qualité des services.
- L’Acheteur autorise et donne son consentement à STAR DIFFUSION SA / LENVIE.CH pour que celle-ci puisse notamment:
- obtenir ou faire suivre ses données enregistrées à des tiers dans la mesure où cela est indispensable pour la réalisation d’une certaine prestation (par ex. : administration et gestion de comptes personnels, surveillance des paiements, paiement de marchandise auprès d’un fournisseur, recours à un intermédiaire financier, etc.) ;
- communiquer à un tiers toutes ses données nécessaires pour un recouvrement de créance(s).
- Aucune coordonnée ne sera transmise par STAR DIFFUSION SA / LENVIE.CH à des tiers à des fins de publicité ou marketing
Charte éthique
STAR DIFFUSION SA / LENVIE.CH exige de ses fournisseurs de prendre l’engagement d’observer les règles émises par l’Organisation Internationale du Travail “OIT” (International Labour Organisation - “ILO”), et en particulier les conventions visant à éliminer le travail des enfants, à abolir l’esclavage et le travail forcé ou obligatoire.
Modification des Conditions générales
STAR DIFFUSION SA / LENVIE.CH se réserve le droit de modifier unilatéralement ses Conditions générales à tout moment. Néanmoins, le Contrat sera régi par les Conditions en générales en vigueur au moment de sa conclusion.